Pour diffuser une vidéo où un salarié est reconnaissable, il faut son accord écrit et précis : supports, objectif, durée. Accepter d’être filmé ne suffit pas, et la CNIL n’admet le consentement d’un salarié que s’il peut refuser sans conséquence. Voici les 10 clauses à prévoir pour un film, le cas du départ et un modèle.
Avant de filmer vos équipes, il vous faut l’accord écrit de chaque personne reconnaissable à l’image. Les modèles qui circulent ont été pensés pour une photo sur un site web, pas pour un film découpé en extraits, décliné en formats courts ou diffusé en publicité. Ce guide reprend les règles officielles, détaille les 10 clauses à prévoir pour une vidéo et ce qui se passe quand la personne filmée quitte l’entreprise. Le modèle complet est à télécharger plus bas.
Droit à l’image d’un salarié : le principe en 4 lignes
- Chacun décide de la diffusion de son image. La fiche officielle de service-public.gouv.fr définit le droit à l’image comme le droit d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image. Elle cite comme textes de référence les articles 7 à 16-14 du Code civil, dont l’article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
- L’accord est écrit et précis. Pour utiliser une image où une personne est reconnaissable, la même fiche juge nécessaire son accord écrit. Cet accord doit dire sur quel support l’image est diffusée, dans quel objectif et pour quelle durée.
- Être filmé n’est pas être diffusé. L’entreprise ne peut pas se contenter du consentement à être filmé. Et si les images sont réutilisées dans un but différent de la première diffusion, il faut un nouvel accord.
- L’image est aussi une donnée personnelle. Le RGPD s’applique donc. Dans son référentiel sur la gestion du personnel, la CNIL admet le consentement des salariés à un clip promotionnel tourné sur le lieu de travail, à deux conditions : chacun a le choix d’apparaître ou non, et ce choix n’a aucun impact sur ses conditions de travail, sa rémunération ou son avancement.
Ces deux règles s’additionnent : le droit à l’image impose l’accord de la personne, le RGPD encadre ce que vous faites ensuite des images (pourquoi, avec quelle information, pendant combien de temps). Le référentiel de la CNIL précise qu’il n’interprète que les règles de protection des données : il ne remplace pas l’autorisation de droit à l’image.
Les 10 clauses d’une autorisation de droit à l’image pour une vidéo
Voici les clauses du modèle, dans l’ordre ; les passages entre crochets sont à remplir. Elles appliquent à un tournage les exigences de la fiche officielle (support, objectif, durée) et de la CNIL (choix libre, information, conservation).
Clause 1 : les parties et le film
Texte : « Je soussigné(e) [prénom nom], [fonction], autorise [raison sociale], représentée par [prénom nom, fonction], à enregistrer et à utiliser mon image, ma voix et mes propos, filmés le [date] à [lieu] pour le film [titre ou sujet], réalisé par [nom du prestataire]. »
Pourquoi : une interview enregistre aussi la voix et les propos. Nommer le film évite l’autorisation « tous usages », qui ne dit ni le support, ni l’objectif, ni la durée.
Clause 2 : filmer, monter, diffuser
Texte : « J’autorise l’enregistrement, le montage et la diffusion de ces images, dans les limites fixées ci-dessous. Le montage peut couper et réordonner mes propos, sans en changer le sens. »
Pourquoi : consentir à être filmé ne suffit pas pour diffuser, rappelle la fiche service-public. La seconde phrase protège les deux parties : le monteur peut couper, la personne sait que ses propos ne seront pas détournés.
Clause 3 : les supports de diffusion
Texte : « Les images peuvent être diffusées sur les supports cochés : [ ] site internet de l’entreprise [ ] site carrière [ ] intranet [ ] réseaux sociaux de l’entreprise, à préciser : [lesquels] [ ] salons et événements [ ] présentations commerciales [ ] autre : [préciser]. »
Pourquoi : le support de diffusion est la première précision demandée par la fiche officielle. Une liste à cocher oblige à y répondre, et la personne voit exactement où elle apparaîtra.
Clause 4 : les objectifs du film
Texte : « Ces images servent uniquement aux objectifs cochés : [ ] recrutement et marque employeur [ ] communication institutionnelle [ ] communication commerciale [ ] formation et communication internes. »
Pourquoi : l’objectif est la deuxième précision exigée, et une réutilisation dans un but différent de la première diffusion demande un nouvel accord. Un portrait tourné pour le site carrière ne devrait pas devenir, sans nouvelle signature, la publicité d’un produit.
Clause 5 : extraits, formats courts, sous-titres et traductions
Texte : « L’entreprise peut tirer du film les déclinaisons cochées : [ ] extraits [ ] formats courts ou verticaux [ ] images fixes [ ] versions sous-titrées [ ] versions traduites en [langues], pour les seuls supports et objectifs cochés. »
Pourquoi : c’est la clause qu’un modèle pensé pour une photo ne prévoit pas. Un tournage donne rarement un seul fichier : version longue, version de 60 à 90 secondes pour LinkedIn, format vertical, sous-titres. Chaque déclinaison est un usage de l’image : annoncez-la.
Clause 6 : la publicité payante
Texte : « [ ] J’accepte [ ] Je n’accepte pas que ces images soient utilisées dans des publicités payantes (publications sponsorisées, campagnes vidéo). »
Pourquoi : une publication sponsorisée change l’audience et l’objectif du film : elle vise des inconnus, pour vendre ou pour recruter. Demandez un accord distinct, qui peut rester sur « non » sans remettre en cause le reste.
Clause 7 : la durée et le territoire
Texte : « Cette autorisation vaut pour [durée en années] à compter de la première diffusion, dans le monde entier pour les diffusions en ligne. À l’échéance, l’entreprise ne publie plus le film et le retire des supports qu’elle gère sous [nombre] jours. »
Pourquoi : la durée est la troisième précision demandée par la fiche officielle. Calez-la sur la vie prévue du film : une campagne de recrutement n’a pas la durée de vie d’un film institutionnel.
Clause 8 : le départ de l’entreprise
Texte : « Si je quitte [raison sociale], l’option cochée s’applique : [ ] le film reste diffusé jusqu’à l’échéance [ ] sur ma demande, l’entreprise retire le film des supports qu’elle gère sous [nombre] jours [ ] sur ma demande, l’entreprise remplace ou floute mes séquences sous [nombre] jours. »
Pourquoi : trancher ce point à la signature évite une négociation tendue au moment du départ. Ce choix ne règle pas tout : si la diffusion repose sur le consentement au sens du RGPD, la personne peut le retirer (clause 9).
Clause 9 : le retrait de l’accord
Texte : « Je peux retirer mon accord en écrivant à [adresse email]. L’entreprise cesse alors toute nouvelle diffusion et retire le film des supports qu’elle gère sous [nombre] jours. Les copies partagées par des tiers échappent à son contrôle. Ce retrait n’a aucune conséquence sur ma situation dans l’entreprise. »
Pourquoi : quand un traitement repose sur le consentement d’un salarié, celui-ci peut le retirer, indique le référentiel de la CNIL. Écrire la procédure (à qui, sous quel délai, sur quels supports) évite de l’improviser.
Clause 10 : gratuité, liberté du choix et données personnelles
Texte : « Cette autorisation est donnée à titre gratuit. Ma décision d’apparaître ou non n’a aucune conséquence sur mes conditions de travail, ma rémunération ou mon évolution. Les rushes sont conservés [durée] par [qui], puis supprimés. J’exerce mes droits sur mes données auprès de [contact]. »
Pourquoi : ces phrases reprennent les conditions de la CNIL pour un clip promotionnel (un vrai choix, sans impact) et donnent aux personnes filmées des informations que le RGPD impose de leur communiquer, dont la durée de conservation.
Et après le départ du salarié ?
Le salarié part, le film reste en ligne. Que peut demander la personne, et que pouvez-vous faire au montage ?
Ce que l’ancien salarié peut demander
Relisez d’abord l’autorisation (durée, option de départ, retrait) et appliquez-la. Elle ne ferme pas pour autant toutes les portes à l’ancien salarié :
- si la diffusion repose sur son consentement au sens du RGPD, il peut le retirer, comme le rappelle le référentiel de la CNIL ;
- la fiche service-public rappelle que l’image est protégée en tant que donnée personnelle et mentionne le droit à l’effacement, dit « droit à l’oubli » ;
- quand une image est diffusée sans accord, la même fiche indique qu’il est possible de demander au juge son retrait en urgence, ainsi que des dommages-intérêts.
Sur le seul terrain du droit à l’image, la portée d’un retrait demandé avant l’échéance dépend des cas et de ce qui a été signé : faites le point avec un juriste dès que la demande arrive.
Retirer, flouter ou remonter : ce que chaque option implique au montage
Trois solutions existent ; la charge de travail dépend surtout du nombre de versions déjà publiées.
| Option | Quand elle convient | Ce qu’elle implique au montage | Sa limite |
|---|---|---|---|
| Retirer le film | La personne porte tout le film, ou le film arrive en fin de vie | Aucun montage : dépublier chaque version, sur chaque support | Vous perdez le film ; les copies repartagées par des tiers restent en ligne |
| Flouter ou recadrer | La personne apparaît peu : arrière-plan, quelques plans | Suivre son visage plan par plan, retirer son nom des titrages et des sous-titres, réexporter chaque format | Le flou ne masque ni la voix ni le contexte ; un visage flouté au premier plan abîme le film |
| Remonter sans la personne | Le film fait parler plusieurs collaborateurs | Couper ses interventions, les remplacer par d’autres paroles ou des plans de coupe, refaire sous-titres et traductions, réexporter | Il faut encore les rushes et le projet de montage ; si la personne portait le message central, le film ne tient plus |
Dans les trois cas, listez d’abord où le film est publié : site, réseaux sociaux, présentations commerciales, versions traduites. Selon les plateformes, remplacer une vidéo peut obliger à la republier.
C’est aussi pourquoi le format compte : dans une série de portraits collaborateurs, chaque personne a son propre film, et un départ ne touche qu’un portrait.
Contrat de travail ou formulaire séparé ?
Une clause d’image glissée dans le contrat de travail paraît pratique. Les sources consultées ne l’interdisent pas, mais deux exigences jouent contre elle.
- La précision. À l’embauche, le film n’existe pas encore. Une clause générale peut difficilement dire sur quel support, dans quel objectif et pour quelle durée l’image sera diffusée, comme le demande la fiche service-public.
- La liberté du choix. Pour la CNIL, un salarié ne donne un consentement libre que si accepter ou refuser n’a aucune conséquence sur sa situation. Le référentiel écarte d’ailleurs le consentement des candidats pendant un recrutement, parce qu’un refus pourrait peser sur leurs chances d’obtenir le poste.
Le plus prudent est un formulaire séparé, signé pour chaque film, une fois le projet expliqué, avec la possibilité réelle de dire non. Si vos contrats de travail contiennent déjà une clause d’image, faites vérifier par un juriste ce qu’elle couvre vraiment.
RGPD : combien de temps garder les rushes ?
Les rushes contiennent bien plus que le film : prises ratées, propos hors sujet, collègues de passage. Ce sont des images de personnes identifiables, donc des données personnelles. Le référentiel de la CNIL pose trois règles qui s’y appliquent :
- les données ne se conservent que « le temps strictement nécessaire » aux objectifs poursuivis ;
- la durée de conservation se fixe avant le traitement, et c’est au responsable du traitement de la déterminer ;
- cette durée, ou les critères qui la déterminent, fait partie des informations à donner aux personnes concernées, de préférence par écrit.
Garder les rushes permet de remonter le film si quelqu’un part ou retire son accord ; les supprimer réduit les données conservées. Choisissez une durée en connaissance de cause, écrivez-la dans l’autorisation et précisez qui garde les fichiers. Si une agence tourne pour vous, demandez-lui où les rushes sont stockés, qui y a accès et quand ils sont supprimés.
Les cas limites : arrière-plan, refus, stagiaires, alternants
Les collègues, clients et visiteurs en arrière-plan
La fiche service-public liste des cas où l’accord n’est pas nécessaire : un groupe ou une scène de rue dans un lieu public si personne n’est individualisé, une manifestation publique, un événement d’actualité, un sujet historique, une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions. Un film d’entreprise tourné dans vos locaux n’entre dans aucun de ces cas de façon évidente.
Par prudence, traitez toute personne reconnaissable comme une personne à faire signer : collègues de passage, mais aussi clients, prestataires ou visiteurs, puisque l’article 9 vaut pour « chacun ». Sinon, rendez-la méconnaissable : de dos, floue grâce à une faible profondeur de champ, hors du cadre, ou tournez quand l’espace est vide.
Le salarié qui refuse
Il en a le droit, et si vous fondez le tournage sur le consentement, la CNIL exige que ce choix n’ait aucun impact sur sa situation. Demandez l’accord en tête-à-tête plutôt que devant l’équipe, acceptez le « non » sans le commenter et prévoyez d’autres volontaires.
Stagiaires et alternants
Les mêmes règles s’appliquent : le droit à l’image ne dépend pas du type de contrat, et le référentiel de la CNIL range les stagiaires parmi les personnels qu’il couvre. Un stagiaire ou un alternant qui espère être embauché peut avoir du mal à dire non : rendez le choix d’autant plus explicite.
Les mineurs
Un alternant ou un stagiaire peut être mineur. La fiche service-public est formelle : l’autorisation écrite des parents, ou du responsable légal, est obligatoire, sans exception. Pour un mineur de moins de 16 ans, elle signale aussi une loi du 19 octobre 2020 qui encadre la diffusion de l’image des enfants sur les plateformes en ligne : faites vérifier si elle s’applique à votre film.
Tourner pour ne pas avoir à tout refaire
Un remontage se prépare avant le premier plan. Quelques habitudes de tournage limitent le travail si quelqu’un part ou retire son accord.
Avant : les signatures et la feuille de tournage
Faites signer les autorisations avant le tournage, une fois le projet expliqué. Le jour venu, notez sur la feuille de tournage qui apparaît dans quels plans : ce relevé dira tout de suite quelles séquences reprendre si une personne demande à sortir du film.
Pendant : des plans sans visage et plusieurs voix
Tournez des plans de coupe où personne n’est reconnaissable : mains, gestes du métier, objets, écrans, personnes de dos, lieux vides. Au montage, ils remplacent un passage sans qu’il faille retourner une journée. Répartissez aussi le message entre plusieurs collaborateurs, chaque idée clé dite par au moins deux personnes : si l’une sort du film, le propos tient. Pour obtenir de chacun des réponses utilisables, prenez le temps de préparer une interview vidéo.
Au montage : des versions faciles à reprendre
Gardez les titrages (noms, fonctions) et les sous-titres en éléments séparés, pas incrustés dans les images. Archivez le projet de montage avec les rushes, pour la durée prévue dans l’autorisation. Et tenez la liste des endroits où chaque version est publiée : c’est elle qui vous dira quoi retirer.
Le modèle d’autorisation à télécharger
Le modèle reprend les 10 clauses avec leurs champs à remplir et leurs cases à cocher, plus un bloc de signature des parents pour un mineur. Il a été rédigé à partir des sources officielles citées dans ce guide : adaptez-le à votre projet et faites-le relire avant de le faire signer.
Téléchargez le modèle d’autorisation de droit à l’image pour un tournage vidéo, au format Word, avec ses champs à remplir.
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FAQ : l’autorisation de droit à l’image des salariés
Combien de temps dure une autorisation de droit à l’image ?
Elle dure ce que vous avez écrit. La fiche officielle de service-public.gouv.fr demande que l’accord précise sa durée, et aucun des textes consultés ne fixe de maximum. Choisissez une durée en années, à compter de la première diffusion, calée sur la vie prévue du film, et prévoyez l’échéance : fin des nouvelles diffusions et retrait des supports que vous gérez.
Un ancien salarié peut-il demander le retrait d’une vidéo ?
Oui, il peut le demander, et parfois l’obtenir. Si la diffusion repose sur son consentement au sens du RGPD, la CNIL rappelle qu’il peut le retirer. Sur le terrain du droit à l’image, tout dépend de l’autorisation signée et des circonstances. Prévoyez le cas à la signature : maintien jusqu’à l’échéance, retrait du film ou remplacement de ses séquences. En cas de désaccord, consultez un juriste.
Peut-on prévoir le droit à l’image dans le contrat de travail ?
Les sources consultées ne l’interdisent pas, mais une clause générale signée à l’embauche répond mal aux exigences officielles. L’accord doit préciser le support, l’objectif et la durée, ce qu’on ignore tant que le film n’existe pas. Et pour la CNIL, le consentement d’un salarié n’est libre que si refuser n’a aucune conséquence. Le plus prudent reste un formulaire séparé, signé pour chaque film et validé par un juriste.
Faut-il rémunérer un salarié filmé pour une vidéo d’entreprise ?
Aucune des sources officielles consultées n’impose de rémunérer un salarié qui apparaît dans un film de l’entreprise : l’autorisation peut être gratuite, à préciser dans le texte. La CNIL demande en revanche que le choix d’apparaître ou non n’ait aucun impact, notamment sur la rémunération : refuser ne doit rien coûter au salarié. Si vous envisagez une contrepartie, faites valider la formule par un juriste.
Que change le RGPD pour une vidéo avec des salariés ?
L’image d’une personne identifiable est une donnée personnelle. Il faut donc une base légale, une information claire des personnes filmées et une durée de conservation fixée à l’avance, rushes compris. Pour un clip promotionnel, la CNIL admet le consentement des salariés s’ils peuvent choisir d’apparaître ou non, sans aucun impact sur leur situation. Quand la diffusion repose sur ce consentement, la personne peut ensuite le retirer.
Un salarié peut-il refuser d’être filmé ?
Oui. Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la diffusion de son image, et la CNIL n’admet le consentement des salariés à un clip promotionnel que si ce choix n’a aucun impact sur leurs conditions de travail, leur rémunération ou leur avancement. Demandez l’accord individuellement, sans pression, et prévoyez d’autres volontaires ou des plans sans visage pour qu’un refus ne bloque pas le tournage.
Pour aller plus loin
Pour cadrer le projet avant les autorisations, voyez comment construire une vidéo marque employeur et parcourez des exemples de vidéos marque employeur. Si votre film sert à recruter, notre guide de la vidéo de recrutement détaille les formats et les canaux.
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